Conditions générales de vente

Préambule

La société BAUSSAME exploite les activités de création, confection et de vente d’articles de  maroquinerie « Made in France ».
Les présentes Conditions générales de vente e-commerce (ci-après « CGV ») s’appliquent aux ventes réalisées via le site internet marchand « www.baussame.com » (ci-après, le « Site ») proposées par la société BAUSSAME, dont le siège social se situe à LA TESSOUALLE (49280) – 24 RE NOTRE DAME, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 437 861 701, TVA non applicable, par Madame Sophie Bouchet, gérante, ci-après dénommée, le « Vendeur ».

Adresse électronique du Vendeur : [email protected]

Numéro de téléphone : 06 63 81 03 17

Le Site est rédigé en langue française. Les présentes CGV sont applicables pour tous les pays où une Commande peut être livrée.

Les présentes CGV s’appliquent à tout utilisateur du Site internet. Elles pourront être modifiées par le Vendeur à tout moment et sans préavis, notamment afin d’y intégrer, d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable à l’e-commerce, et d’autre part, toute évolution technique du Site. Il est recommandé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement. En cas de modification, les CGV applicables seront celle en vigueur au jour du passage de la Commande.

Toute Commande réalisée par le Client sur le Site implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les CGV » lors du passage de sa Commande.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 27/08/2024.

Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :

• « Client » : désigne tout utilisateur du Site qui réalise une Commande sur le Site et qui répond à la définition de consommateur selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir « Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
• « Commande » désigne l’ordre d’achat du Client sur le Site portant sur un ou plusieurs Produits ;
• « Données personnelles » désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Client et collectées par le Vendeur, à savoir nom, prénom, adresse postale, adresse email ;
• « Précommande » désigne certains Produits spécifiquement déterminés comme tels et commercialisés par le Vendeur sur le Site et qui seront disponibles à compter d’une certaine date ; « Produits » désigne les Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site ;
• « Site » désigne le site internet exploité par le Vendeur et accessible à l’adresse URL www.baussame.com. Le Site étant un site marchand ;
• « Utilisateur » désigne l’internaute du Site qui ne procède pas forcément à une Commande.

Les définitions sont données pour un terme employé au singulier incluent le pluriel et inversement.

Produits

Le Vendeur s’efforce à présenter ses Produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques des Produits présents sur le Site ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En cas de retour des Produits, le Vendeur accepte uniquement les Produits en parfait état. Les Produits et notamment les vêtements ne doivent pas avoir été lavés, portés, ni présenter le moindre défaut, sous peine d’être contraint de refuser la reprise du Produit.

Disponibilités des produits

Les Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Le Vendeur s’engage alors à procéder soit : au remplacement du ou des produit(s) indisponibles par un ou des produits d’un prix équivalent, ou à l’obtention d’un avoir correspondant au montant de la Commande ou du produit indisponible ou au remboursement de la somme correspondant au produit indisponible dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

La limite des ventes :

Les Produits vendus sur le Site sont destinés à un usage personnel de l’Utilisateur. A ce titre, le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande comportant plus de 5 Produits identiques.

Prix

Le prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), et incluent le taux de TVA applicable en France.

Le prix ne comprend pas les frais de livraison. Ceux-ci seront indiqués et facturés en sus au Client lors de la Commande.

Le prix indiqué sur les fiches Produits sont non négociables par le Client.

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier sans préavis et à tout moment.

En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la période de la promotion.

Concernant les Commandes livrées hors France Métropolitaine, des droits de douanes peuvent être appliqués en sus, en fonction du pays de destination. Des frais de livraisons complémentaires peuvent également être appliqués par le Vendeur.

Précommande

La passation d’une Précommande est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).

Il est précisé que la livraison du Produit affiché en précommande interviendra à compter d’une date déterminée sur la fiche Produit du Site.

Avant de procéder à la validation de la précommande, le Client doit prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, le Client recevra ensuite par voie électronique une confirmation récapitulative de la précommande.

Commande

Le Client passe Commande auprès du Vendeur sur le Site.

Toute Commande passée sur le Site implique l’acceptation des présentes CGV par le Client.

La Commande vaut acceptation du prix par le Client et entraîne obligation de paiement par le Client du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande lors de la survenance d’un problème lié notamment à une adresse erronée, à un défaut de paiement ou tout autre élément empêchant l’exécution de la vente.

Le Client devra créer un compte client pour officialiser sa Commande, celui-ci est accessible en indiquant son adresse e-mail et un mot de passe.

Pour chaque Commande effectuée, le Client recevra un e-mail à son adresse électronique en détaillant l’ensemble de ses achats. Cet e-mail vaut pour accusé de réception des achats.

La Commande est valablement conclue lorsque, le Client a effectué sa Commande (1er clic), a été en mesure de lire et d’accepter les présentes CGV, a vérifié la teneur de sa Commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmé par un second clic.

La procédure dite « du double-clic » vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la Commande.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

Un courrier électronique sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion de la Commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L.221-5 et L.221-11 et suivants du Code de la consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception. Le Client ayant passé Commande pourra accéder au suivi de sa Commande sur son compte client.

Livraison

La Commande effectuée par le Client est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour informer de l’expédition des Produits. Le Client dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste, etc.) et le lieu de destination.

Le Client doit vérifier dès réception de sa Commande l’état de l’emballage :

• Si le colis est en bon état : le Client se doit de vérifier la conformité de sa Commande en la comparant avec le bon de livraison présent dans le colis. Si un article venait à manquer, le Client doit prévenir expressément le Vendeur par mail pour l’en informer ;
• Si le colis est détérioré : le Client doit vérifier l’état de l’emballage lors de la livraison de sa Commande. Si celui-ci est détérioré, le Client est en droit de le refuser et ainsi le remettre à la société de transport qui venait de lui déposer. Il doit prévenir le Vendeur du retour de sa Commande par l’envoi d’un e-mail à l’adresse [email protected] dans les plus brefs délais.

Toutes les livraisons sont réalisées dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant la date de la commande.  En cas de dépassement de la date limite de livraison (sauf cas de force majeure) et dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de cette même date, le Client pourra notifier le retard par mail via le formulaire « Contact » présent sur le Site.

Afin que les délais de livraison précités soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison et le numéro de téléphone portable. Des informations inexactes risqueraient en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

La livraison est considérée valablement effectuée lors de la remise effective des Produits commandés par le Client.

Paiement

Dès validation de votre Commande ;

Le formulaire de Commande récapitule le prix des Produits ainsi que les frais de livraison.

Le paiement de la Commande est effectué sur la plateforme JIMDO. Cette plateforme est sécurisée  et permet au Client de régler sa Commande par carte bancaire.

Les achats sont débités sur le compte bancaire relié à la carte bancaire dès validation du paiement.

Les envois en contre remboursement ne sont pas acceptés.

Retours et remboursement de produits(s)

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts de renvoi des Produits, à partir de la réception de la livraison des Produits achetés sur www.baussame.com pour résilier le contrat conclu avec le Vendeur.

Pour résilier ce contrat, le Client doit adresser le formulaire de rétractation à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse postale : 24 Rue Notre-Dame 49280 La Tessoualle.

Le retour des Commandes est à la charge du Client. En cas d’échange les frais de livraison seront à la charge du Vendeur

Les Produits retournés ne doivent être, ni portés, ni lavés. Ils doivent être en état neuf et revendables sur le Site. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine accompagnés du formulaire ainsi que du bon de livraison présent dans le colis.

Le remboursement couvre le prix des Produits à la date de la Commande.

Si les modalités de retour n’étaient pas respectées, le remboursement des sommes versées ne pourrait avoir lieu. Les Produits pourraient alors être renvoyés au Client à ses frais.

Si les modalités de retour sont respectées, le Client sera remboursé dans les quatorze (14) jours ouvrables à partir de la date de réception du colis de retour à l’adresse postale : 24 Rue Notre-Dame 49280 La Tessoualle. 

Garantie

Garanties légales

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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Propriété intellectuelle

L’intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, incluant notamment, les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc., reste la propriété du Vendeur, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.

A ce titre, le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Responsabilité et force majeure

Le Vendeur garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client.

Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• En cas de non-respect par le Client, des termes des présentes CGV ;
• En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, induisant l’inexécution du contrat de vente ;
• Pour tout dommage indirect et/ou immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subis du fait de la Commande, de l’utilisation des Produits
• De tout dysfonctionnement du Site de quelque nature que ce soit.

Protection des données personnelles (RGPD)

Les Données personnelles mentionnées à l’article Définition des présentes sont collectées par le Vendeur, en qualité de responsable du traitement.

Le Vendeur collecte et traite les Données à caractère personnel de ses clients pour des finalités principales, déterminées, explicites et légitimes, à savoir la création, la confection et la vente d’articles de maroquinerie « Made in France ». Ces Données sont nécessaires pour la bonne pratique du Vendeur et sont exclusivement destinées au personnel du Vendeur, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les traitements des Données personnelles ont pour base juridique l’exécution d’un contrat auquel le Client est partie et le consentement de la personne concernée. Le traitement peut également reposer sur un intérêt légitime lorsqu’il s’agit de défendre l’exercice des droits du Vendeur. Les Données sont communiquées uniquement aux membres du Vendeur aux fins de finalité pour lesquelles les données sont transmises. Les Données ne font pas l’objet de transferts hors du territoire de l’Union européenne, ni d’une prise de décision automatisée.

Les Données personnelles sont conservées par les services du Vendeur pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter des derniers échanges et sont destinées à assurer le bon traitement et le bon suivi des ventes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette période expirée, le Responsable du traitement procédera à la destruction ou au cryptage des Données personnelles détenues.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité de ses données personnelles. Le Client peut également demander à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Le Client peut exercer ses droits à l’adresse email suivante : [email protected] en ajoutant une copie de sa carte d’identité.

Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Les directives doivent être envoyées à l’adresse suivante : [email protected].

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue utilisée est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Litiges – Contestations – Médiation

Tout litige devra faire l’objet dans un premier lieu d’une tentative de règlement amiable avec le Vendeur.

En application de l’article L.211-3 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de contestation, le Client devra envoyer un email à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou un courrier simple à l’adresse suivante : 24 Rue Notre Dame 49280 La Tessoualle.

REP – Emballages

Conformément à la loi n°202-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi dite “AGEC”)  ainsi qu’aux articles L 541-10 à L.541-10-17 et R.541-86 à R.541-17B du code de l’environnement  Baussame, comme tout utilisateur d'emballages contribue à la gestion des déchets, et adhère à un éco-organisme : Adelphe sous le numéro d’identifiant unique IDU :  FR457147_01CBYT 

Celui-ci est lié à son utilisation de produits d’emballages dû à son activité e-commerce et l’envoi de colis par voie postale.
Bausasme contribue à ses obligations en matières de responsabilité élargie du producteur (REP) d’emballages ménagers.